Quelles sont les conditions d'application du dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu dans la Loi Pinel, le logement neuf et sa destination sont clairement définis par le législateur. L’investisseur doit connaître ces conditions afin de réaliser un investissement immobilier en toute quiétude.

A quels critères doit répondre le logement ?

L’investissement doit porter sur un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Ce dispositif est applicable aux logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 définies par un arrêté applicable à compter du 1er octobre 2014 relatifs au classement des communes. La défiscalisation subit un second plafonnement lié au prix au m2 du logement.

Le respect de la réglementation thermique applicable est fixée par décret en fonction du type de logement concerné.

Dans quelles conditions puis-je louer mon bien neuf ?

Le Dispositif Pinel prévoit 4 conditions indispensables dans le cadre de la location :

  • Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ou 9 ans.
  • L'engagement de location devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (ou la date d'acquisition si elle est postérieure).
  • Le respect du plafond de loyer (en fonction de la zone de logement).
  • Le respect du plafond de ressources du locataire (en fonction de la zone de logement).

Le contrat de location ne doit pas être conclu avec un membre du foyer fiscal mais peut être conclu avec un ascendant ou descendant du contribuable à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du contribuable et que toutes les autres conditions de la loi PINEL sont respectées (plafonds de loyer, plafonds de ressources, durée de location, loyer non sous-évalué). Cette dernière disposition n’est applicable qu’aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Par exemple, l’investisseur peut louer le bien à ses enfants ou ses parents s’il constitue la résidence principale de ces derniers.

Dispositif Pinel : quels sont les plafonds de loyer et de ressources du locataire ?

Ils diffèrent selon le lieu de situation géographique du logement et sont révisés chaque année au 1er janvier.

Les plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises dont fixés par les baux conlus en 2017 à :

ZONES

Abis

A

B1

B2

PLAFONDS DES LOYERS    

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

 

Ces plafonds de loyers font l'objet d'un coefficient de pondération calculé de la manière suivante : coefficient = 0.7+19/S arrondi à la deuxième décimale la plus proche, sans excéder 1.2. (« S » étant la surface fiscale pondérée). Les plafonds de ressources des locataires en vigueur pour les baux conlcus en 2017 sont les suivants :

 Zones

A bis

A

B1

B2

Plafonds de Ressources

 

 

 

 

Pour une personne seule

37.126 €

37.126 €

30.260 €

27.234 €

Pour un couple

55.486 €

55.486 €

40.410 €

36.368 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 1 personne à charge

72.737 €

66.699 €

48.596 €

43.737 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 2 personnes à charge

86.843 €

79.893 €

58.666 €

52.800€

Pour une personne seule

ou un couple avec 3 personnes à charge

103.326 €

94.579 €

69.014 €

62.113 €

Pour une personne seule

ou un couple avec 4 personnes à charge

116.268 €

106.431 €

77.778 €

70.000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

à partir de la 5eme personne

+12.954 €

+11.859 €

+8.677 €

+7.808 €

 

Peut-il y avoir une remise en cause de l'avantage fiscal ?

Le non-respect des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. Exemples : le non-respect des conditions de location ; la vente ou la donation du bien avant la fin de l'engagement de location.

Plus d'informations sur : http://www.logement.gouv.fr

 

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