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Qu'est ce que la VEFA ?

Que signifie VEFA ?

Le terme VEFA signifie « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement », plus communément nommé immobilier neuf, il concerne tant les accédants à la propriété désirant habiter leur logement, que les investisseurs désirant louer leur bien dans le but de réduire leurs impôts. La VEFA, ou l’achat sur plan, s’applique aussi bien l’achat d’un appartement neuf que d’une maison neuve.

Comment sont réalisés les programmes en VEFA ?

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est régie par les articles L 261-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le promoteur immobilier acquiert un terrain et dépose un permis de construire auprès de la Mairie. Pour cela, il travaille en collaboration avec des architectes, maîtres d’œuvre et paysagistes afin de concevoir un habitat répondant à toutes les réglementations. Une fois le projet finalisé, le programme immobilier neuf est proposé à la vente.

Quel est le processus de vente en VEFA ?

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, dite VEFA, est une vente réalisée sur plan, l’immeuble n’étant pas encore sorti de terre. Qu’il s’agisse d’un appartement neuf ou d’une maison neuve, la vente repose sur la signature du Contrat de Réservation. Il engage le promoteur à respecter le plan de vente et l’intégralité des dispositions prévues dans la notice descriptive. C’est elle qui décrit l’ensemble des prestations qui équiperont le bien immobilier.

Quelles sont les garanties de la VEFA ?

La vente en VEFA offre des garanties importantes pour l’acheteur. On distingue 2 principales garanties :

  • La Garantie Financière d’achèvement 

Elle impose au promoteur de garantir l’achat de l’acquéreur en cas de défaillance. Elle se décline en deux formes :

  • La Garantie Extrinsèque est réalisée par un organisme bancaire. Elle est appliquée seulement si le promoteur n’a plus la capacité financière de finaliser la construction.
  • La Garantie Intrinsèque valide la bonne santé financière du promoteur immobilier au moment de la vente. Ainsi, l’opération immobilière à toutes les chances d’être finalisée.
  • Les Garanties techniques

Ces garanties s’appliquent lors de la réception de l’immeuble réalisé par le promoteur auprès des entrepreneurs ayant réalisé l’opération. A cet instant, le promoteur déclare la fin des travaux. Lors de la livraison de son logement neuf, l’acquéreur peut signaler des vices, appelés « réserves » dans un procès-verbal. Le promoteur devra tout mettre en œuvre afin de corriger les défauts constatés.

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