La TVA réduite dans l'immobilier neuf

Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau taux de TVA à 5,5% s’applique pour les biens immobiliers neufs situés dans certains quartiers. Ces zones dites ANRU sont définies par un organisme qui porte le même nom (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, vous devez réaliser un projet en résidence principale.

Qu’est qu’une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ?

L’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) met en œuvre la rénovation de certains quartiers dans le but d’améliorer le cadre de vie de leurs habitants.

Cela se traduit par l’amélioration des espaces urbains, la création ou la rénovation des équipements publics, et le développement d’une nouvelle offre de logements. Elle permet d’accéder plus facilement à la propriété grâce à un taux de TVA réduit à 5.5%% au lieu de 20%, valable uniquement pour les logements neufs. Les zones ANRU sont définies par convention entre l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et les collectivités territoriales afin de dynamiser certains quartiers.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut que :

  • Le logement soit la Résidence Principale de l’acquéreur
  • L’acquéreur respecte des critères de ressources et de revenus fixés par l’administration fiscale (voir tableau ci-dessous)
  • Le logement se trouve dans une zone qualifiée d’ANRU ou dans un périmètre de 300 à 500m. (liste disponible sur le site officiel de l’ANRU)
  • Le prix de vente au m² du bien respecte les plafonds suivants : (Prix maximum au m² de surface utile) en zone A : 3437€, zone B1 2753€, zone B2 2402€ et zone C 2102€.

Zone A : communes d’île de France, Côte d’Azur et de la Frontière Suisse
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants
Zone B2 : certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu un agrément
Zone C : reste du territoire

Quels sont les critères de revenus ?

Composition du foyer de l'acquéreur

Paris et communes limitrophes

Reste de l'Ile de France

Autres régions

Une seule personne

33 372€

33 3372€

29 014€

2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)

49 877€

49 877€

38 746€

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage

65 384€

59 957€

46 596€

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

78 063€

71 817€

56 251€

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

92 879€

85 017€

66 173€

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

104 515€

95 671€

74 577€

Par personne supplémentaire

11 645€

10 661€

8 319€

 

La TVA à 5.5% peut être cumulée avec l’obtention d’un PTZ+.

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